{"id":256,"date":"2025-04-17T07:12:06","date_gmt":"2025-04-17T07:12:06","guid":{"rendered":"https:\/\/durojet.com\/?page_id=256"},"modified":"2025-04-17T07:13:16","modified_gmt":"2025-04-17T07:13:16","slug":"protection-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/durojet.com\/fr\/protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

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Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

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Donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s<\/h3>\n

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    Dur\u00e9e de consultation<\/p>\n<\/li>\n

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    Source\/r\u00e9f\u00e9rent (site d\u2019origine)<\/p>\n<\/li>\n

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    Navigateur utilis\u00e9<\/p>\n<\/li>\n

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    Syst\u00e8me d\u2019exploitation<\/p>\n<\/li>\n

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    Adresse IP<\/p>\n<\/li>\n

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      <\/h2>\n

      Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

      Article 1 :
      \nNos factures sont payables au comptant, dans un d\u00e9lai de 30 jours, sans escompte ni autres r\u00e9ductions ou ristournes, \u00e0 notre adresse ou si\u00e8ge social. Nos pr\u00e9pos\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9ceptionner des paiements. En cas de non-paiement \u00e0 l\u00b4\u00e9ch\u00e9ance, le client nous est redevable, de plein droit, et sans mise en demeure, conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, d\u00b4un int\u00e9r\u00eat de retard au taux l\u00e9gal en vigueur pour des transactions entre commer\u00e7ants (actuellement 8,05 % p.A.), ainsi que d\u00b4une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40,00 EUR, pour couvrir les frais de recouvrement engag\u00e9s par le cr\u00e9ancier et sans pr\u00e9judice du droit du cr\u00e9ancier de mettre \u00e0 charge du client des frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le retard du paiement.<\/p>\n

      Article 2 :
      \nLa propri\u00e9t\u00e9 des biens livr\u00e9s n\u00b4est transf\u00e9r\u00e9e au client qu\u00b4apr\u00e8s paiement\u00a0 int\u00e9gral du prix vente, des frais accessoires et taxes. En revanche, le transfert des risques au client aura lieu au moment de la livraison. Ce dernier s\u00b4interdit d\u00b4ali\u00e9ner, de donner en gage, y compris le gage\u00a0 sur fonds de commerce, ou de diminuer autrement la valeur du bien. Le Client maintient le bien en parfait \u00e9tat. Lorsque le Client aura n\u00e9anmoins ali\u00e9n\u00e9 le bien, sa cr\u00e9ance\u00a0 sur son d\u00e9biteur sera automatiquement et inconditionnellement c\u00e9d\u00e9e \u00e0 nous.
      \nEn cas de non-paiement d\u00b4une ou de plusieurs \u00e9ch\u00e9ances, nous sommes en droit de r\u00e9cup\u00e9rer notre propri\u00e9t\u00e9. Le client s\u00b4engage \u00e0 ne pas s\u00b4opposer \u00e0 cette r\u00e9cup\u00e9ration et \u00e0 nous rendre le bien d\u00e8s mise en demeure.
      \nEn cas de r\u00e9cup\u00e9ration du bien, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et prend fin pour le futur. Le Client s\u00b4engage \u00e0 nous indemniser pour la diminution de la valeur subie par le bien, y compris l\u00b4utilisation et l\u00b4usure normale, la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction et les frais de r\u00e9cup\u00e9ration ainsi qu\u00b4\u00e0 nous r\u00e9mun\u00e9rer, selon les prix habituellement pratiqu\u00e9s, l\u00b4usage qu\u00b4il avait de la chose. Pour nous faire indemniser, nous sommes en droit de nous servir sur la partie du prix d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e par le client, lequel ne saurait en exiger restitution que si nous ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s du pr\u00e9judice subi.
      \nLe client s\u00b4engage \u00e0 ce que les acc\u00e8s au chantier soient lib\u00e9r\u00e9s afin que la livraison du bien soit possible sans difficult\u00e9.<\/p>\n

      Article 3 :
      \nLes dates de d\u00e9but et de fin des travaux\/ de la livraison sont donn\u00e9es titre indicatif. Leur d\u00e9passement ne donnera jamais lieu \u00e0 la dissolution du contrat, ni au payement d\u00b4une indemnit\u00e9 ou \u00e0 toute autre revendication de la part du Client. Nos devis et offres de prix nous lient uniquement pendant un d\u00e9lai de 30 jours (\u00e0 partir de leur \u00e9tablissement) et ne sont valables qu\u00b4apr\u00e8s leur signature par le g\u00e9rant ou l\u00b4administrateur de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      Article 4 :
      \nLe client doit nous signaler les vices apparents dans un d\u00e9lai de 48 heures suivant la livraison et\/ou l\u00b4installation. Notre responsabilit\u00e9 se limite toutefois au remplacement des produits concern\u00e9s, \u00e0 l\u00b4exclusion de tous frais ou indemnit\u00e9s quelconques. Les vices doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 notre connaissance, imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, et leur d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u00b4une description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e des griefs.<\/p>\n

      Article 5 :
      \nSi le client refuse la commande ou que le travail ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, en toute en en partie, en raison de ce comportement, il nous est redevable\u00a0 d\u00b4une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 % du montant total du travail\/du bien, sans que nous serons oblig\u00e9s d\u00b4apporter la preuve de la perte\/du dommage et sous r\u00e9serve du droit d\u00b4apporter la preuve d\u00b4une perte\/d\u00b4un dommage plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

      Article 6 :
      \nNous sommes en aucun cas responsables du dommage caus\u00e9 par notre faute l\u00e9g\u00e8re ou n\u00e9gligence ou par celle de nos pr\u00e9pos\u00e9s. Toutefois, si le dommage r\u00e9sulte d\u00b4un dol de notre part, nous sommes responsables pour les dommages qui sont en relation directe avec ledit comportement fautif.<\/p>\n

      Article 7 :
      \nSauf convention contraire, le co\u00fbt de mesures suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es par le coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 ne fait pas partie de nos devis et sera factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment au client.<\/p>\n

      Article 8 :
      \nEn cas de conclusion d\u00b4un contrat d\u00b4entreprise, nos offres de prix et nos conditions g\u00e9n\u00e9rales en feront partie int\u00e9grante. En cas de\u00a0 contradiction, elles priment sur les conditions contenues dans\u00a0 ledit contrat d\u00b4entreprise. Les clauses de ce contrat qui excluraient ou limiteraient l\u00b4application de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales sont nulles.<\/p>\n

      Article 9 :
      \nLa nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u00b4une de plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente n\u00b4affecte en rien la validit\u00e9 des autres clauses des pr\u00e9sentes conditions ou de contrat lui-m\u00eame.<\/p>\n

      Articles 10 :
      \nLe droit luxembourgeois s\u00b4applique \u00e0 tous nos rapports juridiques. En cas de litige, la justice de paix et les tribunaux de notre domicile ou si\u00e8ge social seront prioritairement comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Mentions l\u00e9gales Copyright \u00a9 2025 DUROJET S.\u00e0 r.l. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s \u00c9diteur responsable :Bernd Schumacher DUROJET s\u00e0rl38, DuarrefstroossL – 9990 WeiswampachLuxembourg T\u00e9l. : +352 26908699Fax : +352 26908747 info@durojet.comwww.durojet.com ID TVA : LU28555341 Site web r\u00e9alis\u00e9 par DigitalVision 4, Am HockL-9991 Weiswampachwww.digitalvision.luT\u00e9l. : +352 206 011 02IBLC : LU31296945Matricule : 2019 2436 495RCS Luxembourg : […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-256","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nProtection des donn\u00e9es - Werkzeuge f\u00fcr Rohrreinigung, Kanalreinigung & Kanaltechnik<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/durojet.com\/fr\/protection-des-donnees\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Protection des donn\u00e9es - Werkzeuge f\u00fcr Rohrreinigung, Kanalreinigung & Kanaltechnik\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Mentions l\u00e9gales Copyright \u00a9 2025 DUROJET S.\u00e0 r.l. 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